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Réglementation F-GAS

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle réglementation Européenne dite « F-GAS » relative aux gaz à effet de serre fluorés impose que tout personne manipulant des fluides soit titulaire du certificat d’attestation de capacité à manipuler des fluides..L’acquéreur d’un équipement contenant des fluides frigorigènes doit donc s’engager à faire réaliser l’installation et la mise en service par un installateur agrée. De son côté, l’installateur agrée doit posséder une attestation de capacité en cours de validité lors de l’installation et la mise en service de l’équipement. Pour avoir des informations plus précises, le Règlement Européen F-GAS n°517/2014 est disponible ICIPour acheter un produits type « climatiseur » sur notre site ou d’ailleurs sur un autre site, vous avez pour obligation si  :

A) Vous êtes particulier ou professionnel non frigoriste.

Vous devrez fournir une copie du contrat entre l’installateur que vous avez choisi et vous-même.

Pour vérifier que votre installateur possède une attestation valide cliquez ICI

De votre rapidité à faire parvenir le document CERFA au frigoriste, nous permettra d’être réactif au mieux et de réduire votre délai de livraison.

Nous attirons encore votre attention qu’aucune vente d’équipements pré-chargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service le recours à un professionnel disposant de l’attestation de capacité « valide » ne pourra être finalisée sans que le document CERFA complet soit envoyé au vendeur de l’équipement.

B) Vous êtes professionnel frigoriste.

Le vendeur d’équipements frigorifiques n’aura besoin que de 2 pièces :

  • Votre nº de Siret.
  • Une copie de votre attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes actualisée.